Décret no 2020-1610 du 17/122020 : durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Art. 1er. – Après l’article R. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article D. 134-4-2 ainsi rédigé : « Art. D.134-4-2. – La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 est fixée à dix ans. « Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : « a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ; « b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. »

Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


Tous les changements prévus en juillet 2021 à ne pas oublier lors des demandes clients ayant déjà leur DPE.

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