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De quoi il s'agit ?

Depuis le 1er juin 2020, à l'occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d'un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) devra être intégré au dossier technique.

Ce que dit la loi

L’article 94 de la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 de l'orientation des mobilités publie au JORF du 26 décembre 2019 est venu renforcer la réglementation en vigueur. Ainsi au 1er juin 2020, l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme est substantiellement modifié tandis que le Code de la construction et de l’habitation accueille un nouvel alinéa au sein de l’article L. 271-4.

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De quoi il s'agit ?

Depuis le 1er juin 2020, à l'occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d'un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) devra être intégré au dossier technique.

Ce que dit la loi

L’article 94 de la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 de l'orientation des mobilités publie au JORF du 26 décembre 2019 est venu renforcer la réglementation en vigueur. Ainsi au 1er juin 2020, l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme est substantiellement modifié tandis que le Code de la construction et de l’habitation accueille un nouvel alinéa au sein de l’article L. 271-4.

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Plan d'exposition

au bruit - PEB

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