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Réglementation

Loi Boutin : loi n°2009-323 du 25 mars 2009

Biens concernés

Tous les immeubles à usage d’habitation. Il est obligatoire pour le propriétaire d’indiquer la surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement).

Obligations vente

Oui avec pour précision : illimité (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur).

Informatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d’erreur de mesurage et passible d’amende pour le bailleur.

Objectifs du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux.

Loi Carrez

Loi Boutin

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Réglementation

Loi Carrez :  loi no 96-1107 du 18 décembre 1996

Biens concernés

Tous biens en copropriété. Surface privative du ou des lots lors de la vente d’un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m2).

Obligations vente

Oui avec Validité du rapport.

Définitif (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur).

Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d’erreur de mesurage.

Objectifs du diagnostic

Identifier les surfaces réelles avec plus ou moins 5% erreur de mesurage pour protéger les acquéreurs.

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