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Réglementation

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005, a remplacé l’ESRIS (ex-ERNMT) par l’État des Risques et Pollutions :  ERP.

Code de l’environnement, article L. 125-5

Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier.

Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 6 mois.

Risques de résolution du bail, diminution du prix du loyer.

Objectifs du diagnostic

Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles.

État des risques et pollutions - ERP / ESRIS

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Réglementation

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005, a remplacé l’ESRIS (ex-ERNMT) par l’État des Risques et Pollutions :  ERP.

Code de l’environnement, article L. 125-5

Biens concernés

Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier.

Obligations vente

Oui avec une validité du rapport avant la signature de l’acte authentique de 6 mois maximum.

Sanctions : Résolution de la vente, diminution du prix de vente.

Objectifs du diagnostic

Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles.

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