Je veux louer
Réglementation
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005, a remplacé l’ESRIS (ex-ERNMT) par l’État des Risques et Pollutions : ERP.
Code de l’environnement, article L. 125-5
Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier.
Obligations vente
Oui avec une validité du rapport de 6 mois.
Risques de résolution du bail, diminution du prix du loyer.
Objectifs du diagnostic
Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles.
Je veux vendre
Réglementation
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005, a remplacé l’ESRIS (ex-ERNMT) par l’État des Risques et Pollutions : ERP.
Code de l’environnement, article L. 125-5
Biens concernés
Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier.
Obligations vente
Oui avec une validité du rapport avant la signature de l’acte authentique de 6 mois maximum.
Sanctions : Résolution de la vente, diminution du prix de vente.
Objectifs du diagnostic
Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles.
