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Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.

Oui avec une validité du rapport de 6 ans.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux.

État de l’installation intérieure de gaz

Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.

Oui avec une validité du rapport de 3 ans.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie.