

Je veux louer
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9
Biens concernés
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.
Obligations vente
Oui avec une validité du rapport de 6 ans.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.
Objectifs du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux.
État de l’installation intérieure de gaz

Je veux vendre
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9
Biens concernés
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.
Obligations vente
Oui avec une validité du rapport de 3 ans.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.
Objectifs du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie.