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Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9

Biens concernés

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.

Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 6 ans.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Objectifs du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux.

État de l’installation intérieure de gaz

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Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9

Biens concernés

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.

Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 3 ans.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Objectifs du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie.

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