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Réglementation

Code de la construction, article L. 134-7

Biens concernés

Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans.

Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 6 ans.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Objectifs du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie.

État de l’installation intérieure électrique

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Réglementation

Code de la construction, article L. 134-7

Biens concernés

Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans.

Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 3 ans.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Objectifs du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie.

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