Dossier technique Amiante - DTA

Focus

Biens concernés par le dossier technique Amiante

Tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui entre dans au moins une des catégories suivantes : parties communes d’immeuble collectif d’habitation, Établissement recevant du public (ERP), Immeuble de grande hauteur (IGH) ou locaux de travail.

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Quand réaliser le dossier technique Amiante ?

Le Dossier Technique Amiante doit exister et être mis à jour impérativement au plus tard d'ici février 2021 dès lors qu’il entre dans les catégories listées précédemment. Il doit être régulièrement actualisé en cas de travaux, de complément de repérage, de retrait d’amiante, etc.

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Validité du dossier technique Amiante

Illimitée lorsque le résultat est négatif.Certaines obligations existent de mise à jour du dossier dans le cadre en cas de travaux, de complément de repérage, de retrait d’amiante, etc.

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Législation en vigueur du diagnostic Dossier technique Amiante

• Article R. 1334-29-5 du code de la santé publique

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis