Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. 133-4 à L.133-6 et R. 133-1 à R. 133-7

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Biens concernés

Obligatoire pour la vente de parties privatives de biens bâtis dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral.

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Obligations vente

Oui avec une validité du rapport avant la signature de l’acte authentique de 6 mois maximum.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.

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Objectifs du diagnostic

Identifier la présence de termites et insectes xylophages dans les biens immobiliers : bois, charpentes, cartons, papiers stockés et dans un environnement extérieur aussi de 10 m.