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Je veux louer

Réglementation

Articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement.

Nouvelles dispositions par le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 avec mise en application au 01 janvier 2023.
 

Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier.


Obligatoire pour tous les logements

Oui avec une validité du rapport de 6 mois

Risques de résolution du bail, diminution du prix du loyer.


Objectifs du diagnostic

Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles. Se reporter au Décret.

État des risques et pollutions - ERP / ESRIS

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Réglementation

Articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement.

Nouvelles dispositions par le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 avec mise en application au 01 janvier 2023.
 

Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier.


Obligatoire pour tous les logements

Oui avec une validité du rapport de 6 mois

Risques de résolution du bail, diminution du prix du loyer.


Objectifs du diagnostic

Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles. Se reporter au Décret.
 

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