Je veux louer
Réglementation
Articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement.
Nouvelles dispositions par le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 avec mise en application au 01 janvier 2023.
Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier.
Obligatoire pour tous les logements
Oui avec une validité du rapport de 6 mois
Risques de résolution du bail, diminution du prix du loyer.
Objectifs du diagnostic
Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles. Se reporter au Décret.
État des risques et pollutions - ERP / ESRIS
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Réglementation
Articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement.
Nouvelles dispositions par le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 avec mise en application au 01 janvier 2023.
Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier.
Obligatoire pour tous les logements
Oui avec une validité du rapport de 6 mois
Risques de résolution du bail, diminution du prix du loyer.
Objectifs du diagnostic
Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles. Se reporter au Décret.
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