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Je veux louer

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

Obligatoire pour tous les logements

DPE à partir de 01 juillet 2021 :  validité de 10 ans

DPE entre 01 janvier 2013 et 31 décembre 2017 : validité décembre 2022

DPE entre 01 janvier 2018 et 30 juin 2021 : validité décembre 2022

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer, diagnostic opposable, impossibilité de louer si absence de travaux effectués en lettre G en 2025, H en 2028.
 

Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques. Faire un audit énergétique pour lettre G, H afin d’apporter des améliorations énergétiques et du Cadre de vie des citoyens.
 

Diagnostic de performance énergétique – DPE

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Je veux vendre

 Il s'agit du diagnostic à faire en premier avant de mettre le bien à la vente !

 

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 

Biens concernés

Obligatoire pour la vente de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

Obligatoire pour tous les logements

DPE à partir de 01 juillet 2021 :  validité de 10 ans

DPE entre 01 janvier 2013 et 31 décembre 2017 : validité décembre 2022

DPE entre 01 janvier 2018 et 30 juin 2021 : validité décembre 2022

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer, diagnostic opposable, impossibilité de louer si absence de travaux effectués en lettre G en 2025, H en 2028.
 

Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques. Faire un audit énergétique pour lettre G, H afin d’apporter des améliorations énergétiques et du Cadre de vie des citoyens.
 

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