Je veux louer
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5
Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.
Obligatoire pour tous les logements
DPE à partir de 01 juillet 2021 : validité de 10 ans
DPE entre 01 janvier 2013 et 31 décembre 2017 : validité décembre 2022
DPE entre 01 janvier 2018 et 30 juin 2021 : validité décembre 2022
Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer, diagnostic opposable, impossibilité de louer si absence de travaux effectués en lettre G en 2025, H en 2028.
Objectifs du diagnostic
Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques. Faire un audit énergétique pour lettre G, H afin d’apporter des améliorations énergétiques et du Cadre de vie des citoyens.
Diagnostic de performance énergétique – DPE
Je veux vendre
Il s'agit du diagnostic à faire en premier avant de mettre le bien à la vente !
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5
Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020
Biens concernés
Obligatoire pour la vente de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.
Obligatoire pour tous les logements
DPE à partir de 01 juillet 2021 : validité de 10 ans
DPE entre 01 janvier 2013 et 31 décembre 2017 : validité décembre 2022
DPE entre 01 janvier 2018 et 30 juin 2021 : validité décembre 2022
Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer, diagnostic opposable, impossibilité de louer si absence de travaux effectués en lettre G en 2025, H en 2028.
Objectifs du diagnostic
Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques. Faire un audit énergétique pour lettre G, H afin d’apporter des améliorations énergétiques et du Cadre de vie des citoyens.
