Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

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Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

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Obligatoire pour tous les logements

DPE à partir de 01 juillet 2021 :  validité de 10 ans

DPE entre 01 janvier 2013 et 31 décembre 2017 : validité décembre 2022

DPE entre 01 janvier 2018 et 30 juin 2021 : validité décembre 2022

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer, diagnostic opposable, impossibilité de louer si absence de travaux effectués en lettre G en 2025, H en 2028.
 

Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques. Faire un audit énergétique pour lettre G, H afin d’apporter des améliorations énergétiques et du Cadre de vie des citoyens.
 

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En cas de Transaction ou Gestion

Les mesures adossées au DPE

Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :

• imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ;

• geler l’augmentation de leurs loyers (à partir du 25 août 2022) ;

• interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :

  • les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;

  • les logements classés G à compter de 2025 ;

  • les logements classés F à compter de 2028 ;

  • les logements classés E à compter de 2034.

Il est important de noter que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de passoire énergétique, atteinte des classes A ou B, etc.