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Je veux louer

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

Obligations location

Oui avec une validité du rapport de 10 ans. Le nouveau DPE conserve ses dix ans de validité, sauf ceux réalisés avant le 30 juin 2021

Opposable et Sanctions pénales et civiles. Risques d'obligation de travaux pour les étiquettes F et G dans le cadre de la location. Risques de diminution du prix du loyer.

Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H) avec un mode de calcul unique; évaluer le coût annuel de toutes les énergies, préconiser des améliorations énergétiques.

Diagnostic de performance énergétique – DPE

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 Il s'agit du diagnostic à faire en premier avant de mettre le bien à la vente !

 

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 

Biens concernés

Obligatoire pour la vente de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

Obligations vente/ Location

Oui avec une validité du rapport de 10 ans. Le nouveau DPE conserve ses dix ans de validité, sauf ceux réalisés avant le 30 juin 2021

Opposable et Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix de vente, Risques d'obligation de travaux pour les étiquettes F et G dans le cadre de la location

Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H) avec un mode de calcul unique; évaluer le coût annuel de toutes les énergies, préconiser des améliorations énergétiques.

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