Je veux louer

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 10 ans.

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer.

Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques.

Diagnostic de performance énergétique – DPE

Je veux vendre

 Il s'agit du diagnostic à faire en premier avant de mettre le bien à la vente !

 

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Biens concernés

Obligatoire pour la vente de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 10 ans.

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix de vente.

Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel de toutes les énergies, préconiser des améliorations énergétiques.

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