Je veux louer

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

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Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

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Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 10 ans.

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer.

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Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques.

Diagnostic de performance énergétique – DPE

Je veux vendre

 Il s'agit du diagnostic à faire en premier avant de mettre le bien à la vente !

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

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Biens concernés

Obligatoire pour la vente de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés.

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Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 10 ans.

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix de vente.

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Objectifs du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel de toutes les énergies, préconiser des améliorations énergétiques.