Je veux louer
Réglementation
Rapport Boutin : selon La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi Boutin, introduit des réformes dans le domaine des baux d'habitation, de l'urbanisme et de la copropriété. Elle a pour principal apport d'imposer aux bailleurs d'inscrire dans les baux d'habitations vides la surface habitable du logement.
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Biens concernés
Tous les immeubles à usage d’habitation. Il est obligatoire pour le propriétaire/ou bailleurs d’indiquer la surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement).
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Obligations location
Oui avec pour précision : illimité (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur).
Informatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d’erreur de mesurage et passible d’amende pour le bailleur.
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Objectifs du diagnostic
Informatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d’erreur de mesurage et passible d’amende pour le bailleur.
Rapport Carrez
Rapport Boutin
Je veux vendre
Réglementation
Rapport Carrez : Défini selon la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété,
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Biens concernés
Tous biens en copropriété. Surface privative du ou des lots lors de la vente d’un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m2).
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Obligations vente
Oui.
Définitif (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur).
Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d’erreur de mesurage.
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Objectifs du diagnostic
Identifier les surfaces réelles avec plus ou moins 5% erreur de mesurage pour protéger les acquéreurs.
