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Réglementation

La norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé à compter du 1er janvier 2023.


Biens concernés

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.


Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 3 ans

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.


Objectifs du diagnostic

Protection des personnes, Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie.

État de l’installation intérieure de gaz

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La norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé à compter du 1er janvier 2023.


Biens concernés

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.


Obligations vente

Oui avec une validité du rapport de 3 ans

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.


Objectifs du diagnostic

Protection des personnes, Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie.

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