Réglementation

Code de la construction, article L. 134-7

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Biens concernés

Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans.

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Obligations location

Oui avec une validité du rapport de 6 ans.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

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Objectifs du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie.