Je veux louer
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29
Biens concernés
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.
Obligations location
Depuis 2013, le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) est obligatoire et doit être communiqué à tous les locataires d’appartement.
Illimité si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Dans le cas contraire : à refaire, à compléter ou à actualiser.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.
Objectifs du diagnostic
Matériaux ciblés (liste A) : flocages, calorifugeages, faux plafonds dans le bien, ainsi que la cave et ou le garage.
Il existe aussi pour l’amiante d’autres obligations du bailleur ou copropriétaires à transmettre aux locataires :
-
Diagnostic avant travaux
-
Diagnostic avant démolition
-
Dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation
État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
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Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29
Biens concernés
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.
Obligations vente
Oui. Diagnostic Illimité si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Dans d’autres cas : faire un nouveau diagnostic, compléter ou actualiser si retrait.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.
Objectifs du diagnostic
Matériaux ciblés (liste A et B) : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, plaques ondulées sur toiture, conduits ou couvertures en amiante ciment.
Il existe aussi pour l’amiante d’autres obligations du vendeur ou copropriétaires à joindre au compromis de vente
Le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation.et doit être à jour.
