Je veux louer
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29
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Biens concernés
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.
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Obligations location
Le bailleur/ Propriétaire doit tenir à la disposition du locataire le diagnostic Amiante.
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Objectifs du diagnostic
Matériaux ciblés (liste A et B) pour le bien en location , ainsi que la cave et ou le garage.
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État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
Je veux vendre
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29
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Biens concernés
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.
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Obligations vente
Tous les biens concernés. A chaque changement de propriétaire, ce diagnostic doit être refait.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.
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Objectifs du diagnostic
Matériaux ciblés (liste A et B) : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, plaques ondulées sur toiture, conduits ou couvertures en amiante ciment.....
Il existe aussi pour l’amiante d’autres obligations du vendeur ou copropriétaires à joindre au compromis de vente :
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Diagnostic avant travaux
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Diagnostic avant démolition
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Dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation
