Je veux louer
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13
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Biens concernés
Le diagnostic CREP est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant location (nouveau bail ou renouvellement).
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Obligations Location
Oui avec une validité du rapport : Illimitée si absence de plomb / si présence de plomb : 6 ans.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.
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Objectifs du diagnostic
Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb.
Constat de risque d’exposition au plomb – CREP
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Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13
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Biens concernés
Le diagnostic CREP est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949.
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Obligations vente
Oui. Diagnostic Illimité si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. Dans le cas contraire, 1 an.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.
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Objectifs du diagnostic
Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb.
