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Réglementation

Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13

Biens concernés

Le diagnostic CREP est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant location (nouveau bail ou renouvellement).

Obligations Location

Oui avec une validité du rapport : Illimitée si absence de plomb / si présence de plomb : 6 ans.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Objectifs du diagnostic

Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb.

Constat de risque d’exposition au plomb – CREP

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Réglementation

Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13

Biens concernés

Le diagnostic CREP est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949.

Obligations vente

Oui.  Diagnostic Illimité si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. Dans le cas contraire, 1 an.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Objectifs du diagnostic

Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb.

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