

Je veux louer
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13
Biens concernés
Le diagnostic CREP est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant location (nouveau bail ou renouvellement).
Obligations Location
Oui avec une validité du rapport : Illimitée si absence de plomb / si présence de plomb : 6 ans.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.
Objectifs du diagnostic
Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb.
Constat de risque d’exposition au plomb – CREP

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Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13
Biens concernés
Le diagnostic CREP est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949.
Obligations vente
Oui. Diagnostic Illimité si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. Dans le cas contraire, 1 an.
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.
Objectifs du diagnostic
Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb.