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Réglementation

Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29

Biens concernés

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

Obligations vente

Depuis 2013, le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) est obligatoire et doit être communiqué à tous les locataires d’appartement.

Illimité si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Dans le cas contraire : à refaire, à compléter ou à actualiser.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.

Objectifs du diagnostic

Matériaux ciblés (liste A) : flocages, calorifugeages, faux plafonds dans le bien, ainsi que la cave et ou le garage.

Il existe aussi pour l’amiante d’autres obligations du bailleur ou copropriétaires à transmettre aux locataires :

  • Diagnostic avant travaux

  • Diagnostic avant démolition 

  • Dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation

État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante

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Réglementation

Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29

Biens concernés

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

Obligations vente

Oui. Diagnostic Illimité si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Dans d’autres cas :  faire un nouveau diagnostic, compléter ou actualiser si retrait.

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.

Objectifs du diagnostic

Matériaux ciblés (liste A et B) : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, plaques ondulées sur toiture, conduits ou couvertures en amiante ciment.

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