Amiante avant travaux -

RAT

Focus

Arrêté du 16 Juillet 2019 en vigueur à ce jour, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'une entreprise.

L’obligation pour le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic Amiante avant Travaux est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi du Code du Travail 08/08/2016 - EL KHOMRY) en  instaurant une obligation explicite  d'effectuer une recherche de la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels  susceptibles de mettre en contact des intervenants à l’amiante. Les nouvelles conditions de ce diagnostic avant travaux de l'amiante viennent consolider le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

 Lors de travaux dans une maison , un immeuble d’habitation collective,  un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra réaliser un RAT portant sur le périmètre et le programme exact des travaux, et appliquent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Législation en vigueur du diagnostic amiante avant travaux

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