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Article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que tout propriétaire d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 devra réaliser, avant la démolition, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

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Législation en vigueur du diagnostic amiante avant démolition

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• Arrêté du 26 juin 2013

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

• Article R1334-19 du code de la santé publique